Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3232-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-1-1. – Pour des raisons de solidarité, d’aménagement du territoire et de protection de la ressource en eau, le département met à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et s’il le souhaite, auprès d’autres partenaires, une animation technique dénommée S.A.T.E.S.E (Service d’Animation Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux) dans le domaine de l’assainissement, de la qualité de la ressource en eau, des eaux de baignade et des milieux aquatiques.

« Les missions obligatoires de service public concernent l’assainissement. Elles sont exercées pour le compte des départements par un service nommé « Service d’Animation Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux » (S.A.T.E.S.E) financé par le fond départemental, les Agences de l’Eau et les partenaires intéressés. Elles consistent en un observatoire et donnent lieu à la création, la collecte et l’analyse de données représentatives ainsi que l’établissement d’un rapport annuel d’activité.

« Les activités facultatives sont exercées à la demande des communes ou leurs groupements.

« Le département peut déléguer ses missions à un syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5721-2 dont il est membre.

« Dans les départements d’outre-mer, cette mise à disposition est exercée par les offices de l’eau prévus à l’article L. 213-13 du code de l’environnement.

« En Corse, ces missions peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par un de ses établissements publics.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés par les activités facultatives ainsi que le contenu des missions et les conditions de leur exercice ».