EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
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ARTICLE
Rétablir l’alinéa 8 de cet article dans la rédaction suivante :
« 7° Déterminer sur tout ou partie du périmètre de protection rapprochée visé à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, les cultures et les façons culturales préconisées afin de protéger la ressource en eau. Les pertes de revenu estimées seront indemnisées par l’exploitant des eaux prélevées. »
Afin de prélever une eau de meilleure qualité, et compte tenu des situations existantes, il est indispensable de limiter les intrants pouvant être utilisés pour des cultures situées dans tout ou partie du périmètre rapproché des puits de captage. Il est souvent constaté des cultures intensives à quelques mètres des puits de captage.
La perte de revenu de l’exploitant agricole doit faire l’objet d’indemnisation versée par l’exploitant des eaux.
Par un tel dispositif, le consommateur sera mieux protégé et l’agriculture sera moins exposée aux critiques de pollution.