EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Herth, de Courson et Delattre
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole est ainsi modifié :
« 1. Dans la première phrase, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
« 2. La dernière phrase est complétée par les mots : « et, le cas échéant, les exigences en matière de biodégradabilité qui s’appliquent à chacun de ces usages, sous réserve qu’il soit prouvé que l’application de ces exigences permet d’atteindre une plus grande protection de l’environnement ».
Les sacs en plastique non biodégradables sont utilisés en moyenne 20 minutes, puis incinérés ou dispersés dans la nature où il leur faudra jusqu'à 400 ans pour disparaître. Dans l'eau, sans photo-dégradation, ces sacs restent intacts et causent de profonds dégâts à la vie aquatique de nos rivières, de nos lacs et de nos mers.
De plus de très nombreux produits en plastique, se retrouvent dans les eaux usées.
La présence de ces produits en plastique non biodégradable complexifie le traitement des eaux usées (par exemple, les cotons tiges, dont on retrouve les bâtonnets en plastique dans les eaux même après traitement !).
Si ces produits étaient en plastique à base de matière d’origine végétale biodégradable, il n’y aurait plus de résidus de matière plastique présents dans les eaux usées traitées.
La bataille pour réduire ces déchets plastiques a marqué des points depuis son lancement en 2003 mais, ce succès reste fragile. Le législateur a ainsi décidé en 2005, par l’article 47 de la loi d’orientation agricole (LOA), d’obliger les producteurs de produits en plastique à incorporer des matières d’origine végétale afin de rendre ces derniers biodégradables. Une sanction en cas de non respect était prévue via une amende de 3ème catégorie.
Or, la rédaction insuffisamment précise de l’alinéa 3 de l’article 47 de la LOA permettrait aux producteurs de produits en plastique de contourner l’obligation d’incorporation de matières d’origines végétales et ainsi d’échapper à l’application des sanctions financières, entraînant une perte de recettes pour l’État.
Le présent amendement a donc pour objet de bien préciser que les niveaux d’exigence en matière de « biodégradabilité », s’appliquant à chacun des usages des produits en plastique, doivent avoir comme contrepartie une plus grande protection de l’environnement.
L'amendement proposé permet ainsi de prendre en compte des exigences en matière de biodégradabilité. Or, le projet de décret qui est actuellement proposé au Gouvernement ne prend pas en compte de telles exigences.