Substituer à l’alinéa 34 de cet article les neuf alinéas suivants :

« 6° L’article L. 1331-18 est rétabli dans le texte suivant :

« Art. L. 1331-18 – I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 12 000 euros d'amende, outre la peine mentionnée à l’article 131-35 du code pénal, le fait :

« 1º De faire obstacle aux visites d’inspection des agents des services d’assainissement ;

« 2º De déverser dans les réseaux d’assainissement des effluents non domestiques sans être titulaire de l’autorisation visée sous l’article L. 1331-10, ou de ne pas se conformer aux prescriptions de cette autorisation.

« II. – Les personnes morales, reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :

« 1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2º Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 8º et 9º de l'article 131-39 du même code ;

« 3° La remise en état des lieux ou une mesure réelle d’effet équivalent, dans un délai de deux ans au plus.

« L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »