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ART. 27
N° 387
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 387

présenté par

M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 27

Dans l’alinéa 16 de cet article, supprimer les mots :

« plus de 30 % de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’assouplissement voté par le Sénat en seconde lecture n’a pas lieu d’être. Tout prélèvement en zone de déficit quantitatif doit faire l’objet de mesures de tarification excluant toute forme de gaspillage. Cette libéralisation de la tarification des collectivités publiques peut s’avérer fort improductive à terme, en interdisant purement et simplement tout développement des activités économiques sur ces bassins déficitaires.