Après l’alinéa 30 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2224-11-4-1. – Le conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 100 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service public de la distribution et de l’assainissement de l’eau. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ».