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ART. 26
N° 398
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 398

présenté par

M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul et M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 28 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2224-11-3- 1-A – Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet d’éviter que le délégataire confie à une de ses filiales sans appels d’offres des travaux exclusifs. Cette pratique a d’ailleurs été maintes fois relevée et critiquée par les chambres régionales des comptes.