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ART. 31
N° 399
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 399

présenté par

M. Launay, M. Viollet, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert,
M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 31

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :

« organisations professionnelles »,

insérer les mots :

« , des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réintroduit une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale qui vise à désigner des représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au sein des commissions locales de l’eau.