Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter A. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1331-1 est complétée par les mots : « ni aux immeubles qui peuvent se raccorder à une installation d’épuration industrielle ou agricole ,sous réserve d’une convention entre les parties définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés et le régime de responsabilité. » »