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ART. 27 BIS AA
N° 403
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 403

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 27 BIS AA

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , communiqué 8 jours avant la séance, aux membres de la commission : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de l'amendement est de répondre au fait que les présidents des CCSPL semblent ne pas faire de rapport écrit annuel, la législation actuelle ne l'imposant pas clairement. Ainsi, les élus locaux qui n'en font pas partie, n'ont pas accès au rapport annuel du Président. En imposant que le rapport annuel soit fait par écrit, on permet aux élus des groupes minoritaires, ainsi qu’à tous les intéressés, de se le procurer.

Il s'agit d'améliorer la démocratie locale et participative.

Cette modification oblige le Président à se positionner sur les rapports des délégataires, alors qu'en l'état actuel des textes, la tentation est grande pour lui de se borner à transmettre à la CCSPL.