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ART. 36
N° 404
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 404

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 36

Supprimer l’alinéa 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les agences n’ont pas à créer (sic) les conditions d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau. Comme si ce n’était pas déjà leurs objectifs, même si le prix à payer est source d’inéquité sociale au travers des redevances, ce qui est en soi contraire au développement durable. Elles ne peuvent que contribuer à, l’économie devant par elle-même se réguler, en commençant par internaliser le coût de l’eau… L’environnement n’a pas à aider l’économique, c’est l’économique qui doit intégrer l’environnement.