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ART. 36
N° 408
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 408

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 36

Supprimer l’alinéa 11 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa est totalement gratuit, si on peut dire s’agissant de financement. Il entre parfaitement dans les missions structurelles des Agences de financer de tels contrats. Elles font surtout cela même.