Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 37
N° 413
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 413

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

----------

ARTICLE 37

Supprimer l’alinéa 104 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas de raison d’exonérer les hydro-électriciens de cette redevance, au motif qu’ils paieraient déjà la redevance pour prélèvement.

Ce n’est pas le même dommage.