ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 107 de cet article, supprimer les mots :
« au transport sédimentaire et ».
Il s’agit d’une redevance ayant trait à la libre circulation piscicole. Et non au transport solide.
Ces deux problèmes ne sont pas liés.