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ART. 41
N° 418
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 418

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 41

Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« public »,

insérer le mot :

« national ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ONEMA comme son nom l’indique, est un établissement public national, avec sa structuration régionale et départementale, comme l’actuel CSP, qui va le constituer. Il n’opère pas qu’au niveau national. Ces missions ne sont d’ailleurs possibles que parce qu’il a un réseau de terrain, fait de Délégations régionales et de Services départementaux.