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ART. 27
N° 424
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 424

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 27

Dans la première phrase de l’alinéa 7, dans la première phrase de l’alinéa 8, dans l’alinéa 9 et dans l’alinéa 12 de cet article, après les mots :

« d’eau »,

insérer le mot :

« potable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.