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ART. 27
N° 425
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 425

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 27

Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer à l’année :

« 2007 »

l’année :

« 2008 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à laisser aux communes un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec le principe selon lequel toute fourniture d’eau fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante.