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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer à l’année :
« 2007 »
l’année :
« 2008 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser aux communes un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec le principe selon lequel toute fourniture d’eau fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante.