ART. 27 sexies
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de distribution d’eau »
les mots :
« d’eau potable ».
Amendement rédactionnel.