EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Après les mots : « de l’environnement, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« au plus tard le 1er juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est postérieure à cette date ».
1. Cet amendement a pour objet de retarder la date limite fixée par la loi pour l’établissement d’un inventaire des produits biocides : il convient en effet de laisser aux industriels le temps nécessaire pour effectuer leurs déclarations de produits, une fois la loi en vigueur.
2. En outre, cet amendement permet de tenir compte du cas des produits mis sur le marché après la date limite fixée par le texte au 30 juin 2008.