Cet amendement de clarification rédactionnelle a pour objet de prévoir 3 paragraphes à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales :

- le I prévoyant la compétence générale des communes en matière d’assainissement ;

- le II, les dispositions applicables en matière d’assainissement collectif ;

- un III, qui serait la conséquence de cet amendement, et regrouperait les dispositions applicables à l’assainissement non collectif.