ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans les alinéas 24, 28, 29 et 30 de cet article, supprimer les mots :
« de distribution ».
Amendement rédactionnel.