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ART. 26
N° 438
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 438

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 26

Dans la première phrase de l’alinéa 29 de cet article, après les mots : « budget de distribution », substituer aux mots :

« d’eau »,

les mots :

« de l’eau potable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.