ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans l’alinéa 30 de cet article, après les mots : « d’eau », insérer le mot :
« potable ».
Amendement rédactionnel.