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ART. 5
N° 442
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 442

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 82 rect. de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 5

À la fin de l’alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots :

« dans le département ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans de nombreux cas, les cours d’eau vont au-delà des limites administratives départementales et les plans de gestion sur lesquels ils seront mis en place vont donc concerner plusieurs départements. Citons, par exemple, les cours d’eau couverts par un EPTB.

Dans ces cas-là, de façon à assurer la cohérence de ces plans de gestion, un représentant de l’État coordonnateur sera désigné. Aussi, mentionner qu’il s’agit du représentant de l’État dans le département est trop restrictif.

Dans les faits, un représentant de l’État d’un département pourra, par exemple, œuvrer pour son département et pour un département voisin concerné par un même cours d’eau.