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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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à l'amendement n° 280 de M. Yves Cochet
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« prescrit »,
les mots :
« peut prescrire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que les contrôles, expertises et analyses visés dans cet amendement présentent un caractère facultatif pour l’autorité administrative, ce que l’expression « qui s’avéreraient nécessaires » laisse entendre, mais de manière insuffisamment explicite.