Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 443
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 443

présenté par

M. Flajolet

----------

à l'amendement n° 280 de M. Yves Cochet

----------

à l'ARTICLE 6

Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :

« prescrit »,

les mots :

« peut prescrire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement précise que les contrôles, expertises et analyses visés dans cet amendement présentent un caractère facultatif pour l’autorité administrative, ce que l’expression « qui s’avéreraient nécessaires » laisse entendre, mais de manière insuffisamment explicite.