ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul et M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 110 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« six ».
Ce sous-amendement vise à réduire la périodicité des contrôles des installations d’assainissement non collectif de huit à six ans.