Pour se mettre en conformité avec la loi, un certain nombre de communes ont mis en place un SPANC. Cette obligation nécessite la mobilisation de moyens financiers et humains qui peuvent être lourds.

Afin de ne pas entraver leurs efforts, ce sous-amendement propose de fixer la périodicité du contrôle des installations à quatre ans au lieu de huit, comme elles en ont pris l’habitude jusqu’à présent.