ART. 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« Le stage de sensibilisation à la sécurité routière et le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des stupéfiants sont toujours exécutés aux frais du condamné. »
Cet amendement a pour objet de mettre à la charge des personnes le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants, comme le projet de loi le prévoit déjà pour le stage de sensibilisation à la sécurité routière.