Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 33
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2006

PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Mariani

----------

ARTICLE 33

Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« obligation d’accomplir »,

insérer les mots :

« à ses frais ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de mettre à la charge des personnes reconnues coupables d’atteintes à la vie de la personne ou de mise en danger de la personne le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.