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ART. 33
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2006

PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 33

Dans l’alinéa 14 de cet article, après les mots :

« obligation d’accomplir »,

insérer les mots :

« à ses frais ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de mettre à la charge des personnes reconnues coupables de destructions, détériorations ou dégradations le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.