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PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, après les mots :
« obligation d’accomplir »,
insérer les mots :
« à ses frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre à la charge des personnes reconnues coupables de destructions, détériorations ou dégradations le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.