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ART. 30
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2006

PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 30

Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de mettre à la charge des personnes acceptant la composition pénale proposée par le Procureur de la République le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.