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ART. 28
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2006

PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 28

Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« obligation d’accomplir »,

insérer les mots :

« à leurs frais ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de mettre à la charge des personnes reconnues coupables d’usage de stupéfiants le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.