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ART. 28
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2006

PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 28

Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :

« le cas échéant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de mettre à la charge des personnes reconnues coupables de provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.