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PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Dans l’alinéa 30 de cet article, après les mots :
« obligation d’accomplir »,
insérer les mots :
« à leurs frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre à la charge des personnes reconnues coupables de provocation au trafic de stupéfiant vers un mineur ou dans une école, un collège ou un lycée le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.