Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 28
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2006

PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Mariani

----------

ARTICLE 28

Dans l’alinéa 30 de cet article, après les mots :

« obligation d’accomplir »,

insérer les mots :

« à leurs frais ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de mettre à la charge des personnes reconnues coupables de provocation au trafic de stupéfiant vers un mineur ou dans une école, un collège ou un lycée le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants.