L’objet de cet amendement est de supprimer le traitement particulier dont bénéficie le casier judiciaire des délinquants mineurs.

Lors de la loi du 11 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, 3 amendements avaient permis de supprimer l’amnistie automatique des mineurs le jour de leurs 18 ans instituée en 1988 en abrogeant l’article 769-2 du même code.

Cette suppression a permis que l’article 770 du code de procédure pénale soit à nouveau appliqué.

Cet article prévoit un système supplémentaire d’effacement des condamnations du casier judiciaire alors que les autres articles du même chapitre prévoient déjà des procédures.

Dans un souci de rationalisation des procédures, il est proposé de mettre fin au système spécifique aux mineurs délinquants de l’effacement de leur casier judiciaire.