Cet amendement vise à instituer au profit des maires de véritables « bans de justice ». La Justice étant rendue au nom du peuple français, la première des choses est que le peuple français puisse en être informé.

Ces « bans de justice » ne seront pas mis en place pour les « petits » délits comme les vols de mobylettes mais pour les crimes et les délits les plus graves c'est-à-dire ceux punis de 10 ans d’emprisonnement.

Il est en effet légitime que l’on sache dans une commune que monsieur Untel qui a commis tel crime sur le territoire communal a été condamné, mais aussi que la procédure contre Monsieur Untel, poursuivi suite à une dénonciation calomnieuse, a finalement abouti à un classement sans suite ou à une relaxe ou un acquittement.

Il existe aujourd’hui un problème de publicité de l’action de la justice. Cette absence de publicité développe certainement encore plus chez les Français ce sentiment d’impuissance face à une Justice qui ne leur semble pas assez bien rendue, souvent à tort, parfois à raison.

Le but recherché par cet amendement est simple : il convient de tout faire pour que les personnes qui ont connaissance de faits graves, c'est-à-dire de crimes ou de délits punis de 10 ans d’emprisonnement, sachent que la Justice a été rendue.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à instituer de véritables « bans de justice ».

En premier lieu, il crée une obligation d’information des procureurs de la République vis-à-vis des maires. Les procureurs de la République devront avertir le maire du classement sans suite ou de la poursuite des mis en cause pour crimes ou délits punis d’une peine de 10 ans d’emprisonnement. Ils devront par la suite informer les maires des motifs (c'est-à-dire les raisons de la condamnation ou de la relaxe) et du dispositif (c'est-à-dire la peine prononcée) de la décision judiciaire rendue.

En second lieu, il autorise les maires à diffuser, à l’ensemble de la population communale, des informations concernant les crimes et les délits punis d’une peine de 10 ans d’emprisonnement commis sur le territoire communal ainsi que les suites judiciaires données à ces infractions.

Le maire pourra ainsi notamment ordonner l'affichage dans un espace de l’hôtel de ville facilement accessible au public ou la diffusion dans le bulletin d’information municipale d'un communiqué informant le public des suites données à l’ensemble des crimes et des délits punis d’une peine de 10 ans d’emprisonnement commis sur le territoire communal et notamment des motifs et du dispositif des décisions judiciaires intervenues.

Mais cet affichage ou diffusion du communiqué ne pourra comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.