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ART. PREMIER
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2006

PREVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 6 de et article, insérer les trois alinéas suvants :

2° bis – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

« a) Au début de la première et de la deuxième phrases du quatrième alinéa et au début de la première phrase du cinquième alinéa de l’article 14, sont insérés les mots « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, ».

« b) Dans l’article 20-4, les mots « et d’affichage ou de diffusion de la condamnation » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre l’amendement précédent qui avait pour objectif d’instituer au profit des maires de véritables « bans de justice » aux mineurs s’étant rendus coupables de crimes ou de délits punis de 10 ans d’emprisonnement.

A nouveau, il convient de préciser que ces « bans de justice » ne seront pas mis en place pour les « petits » délits comme les vols de mobylettes mais pour les crimes et les délits les plus graves c'est-à-dire deux punis de 10 ans d’emprisonnement.

Il existe aujourd’hui un problème de publicité de l’action de la justice. Cette absence de publicité développe certainement encore plus chez les Français ce sentiment d’impuissance face à une Justice qui ne leur semble pas assez bien rendue, souvent à tort, parfois à raison.

Le but recherché par cet amendement est simple : il convient de tout faire pour que les personnes qui ont connaissance de faits graves, c'est-à-dire de crimes ou de délits punis de 10 ans d’emprisonnement, sachent que la Justice a été rendue.

Afin de rendre possible l’affichage des décisions de justice concernant les mineurs, cet amendement modifie les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs qui posent aujourd’hui des restrictions à la publication des décisions judiciaires concernant les moins de dix-huit ans.

Il convient de signaler encore une fois que les « petits » délits ne seront pas concernés par ces « bans de justice ». En effet ne vont être concernés par ces « bans de justice » que les crimes et les délits punis d’une peine de dix années d’emprisonnement.

Il n’est nul besoin de faire ici une liste des crimes : meurtre, viols, etc… Quant aux délits punis d’une peine de 10 ans d’emprisonnement, il s’agit principalement des violences aggravées c'est-à-dire ayant entraîné une infirmité ou une incapacité permanente ou bien les violences commises avec trois circonstances aggravantes, des trafics importants de stupéfiants, de la provocation des mineurs de moins de 15 ans au trafic de stupéfiants ou de la provocation au trafic de stupéfiants dans les établissements scolaires, des vols aggravés et cette liste n’est pas exhaustive.