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ART. 21
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

« La retenue » prévue par cet alinéa constitue une détention arbitraire ; le défaut d'avis médical ou l'absence de place en établissement ne saurait la justifier.