Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'ensemble des dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement n'a pas leur place dans un projet de loi traitant de la prévention de la délinquance, mais dans un projet spécifique de réforme de la loi du 27 juin 1990.