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ART. 24
N° 22 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22 Rect.

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 24

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :

« avis »

les mots :

« certificats médicaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Un certificat médical garantit que les conditions de levée d'hospitalisation sont médicalement constatées ; le préfet est tenu de respecter les conclusions convergentes des deux psychiatres.