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ART. PREMIER
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article pour les raisons suivantes :

1°) Les maires, placés au plus près du terrain, assument déjà un rôle essentiel pour animer et coordonner  des actions de prévention de la délinquance.

2°) Ce n'est pas l'expression d'une sentence déclaratoire disposant que le maire est « un pilote » ou « un chef d'orchestre » qui  suffira à conforter la légitimité de ce dernier en matière de prévention de la délinquance.

3°) Le projet de loi  ne comporte pas de dispositions budgétaires qui permettraient aux communes pauvres financièrement  de faire face aux carences de l'Etat.

4°) L'article 1er veut définir un cadre renouvelé et des principes clairs. Il réalise en réalité l'inverse en ajoutant à la complexité des procédures et des dispositifs institutionnels. Cette confusion générale est perceptible à plus d'un titre : confusion dans le discours de la méthode, confusion dans les transferts de responsabilités, confusion institutionnelle.