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ART. PREMIER
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE PREMIER

Après les mots : « le territoire de la commune, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :

« la réflexion sur la politique de prévention de la délinquance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Le maire a entre autres missions, la mise en œuvre des politiques publiques s'adressant à la collectivité, d'où son indispensable participation à la réflexion générale globale pour mieux appréhender la situation réelle de sa commune. En revanche, c'est aux divers services, tout en conservant à chacun son domaine strict d'intervention, de s'entendre et coordonner sa mise en œuvre.