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ART. PREMIER
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE PREMIER

Dans la dernière phrase de l’alinéa 18 de cet article, substituer au mot :

« détermine »

les mots :

« peut déterminer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, les conventions doivent être librement consenties par les élus territoriaux. La volonté d'agir, l'utilité et la construction d'un véritable partenariat ne se décrètent pas. Les conventions doivent offrir une certaine souplesse et œuvrer avec pragmatisme en fonction du contexte local afin d'associer les différents acteurs publics qui auront décidé de coopérer autour d'objectifs communs. Les conventions doivent fédérer des actions initiées par une volonté d'action publique commune. Elles ne doivent pas être imposées aux collectivités  au risque de créer des coquilles vides, sauf à se contenter d'introduire une mesure purement déclarative.