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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 19 à 21 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 janvier 2006.