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ART. PREMIER
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 19 à 21 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 janvier 2006.