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ART. 7
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance et celles des maires.

Aussi, il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des prestations familiales, ni de proposer au juge des enfants que le coordinateur soit désigné pour exercer la tutelle aux prestations familiales.