PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 154-1 du code du travail, est inséré un article L. 154-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 154-2 - Le fait de se soustraire à l’obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 est puni de 3750 euros d’amende. »
Les infractions à l’obligation de paiement des salaires sont aujourd’hui sanctionnées par une contravention de 3ème classe, c'est-à-dire par une amende de 450 euros au maximum.
La prévention des infractions en ce domaine commande de prévoir des sanctions mieux proportionnées aux enjeux. Avec l’adoption de cet amendement, seules les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux modalités de paiement des salaires demeureraient sanctionnées par une contravention.