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ART. 11
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions illustrent la volonté du Ministre de l'Intérieur de renforcer sa politique ultra sécuritaire à travers des procédures d'enfermement et « bunkérisation » de la société.