Les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout » : elles concernent le fonctionnement des fourrières et visent essentiellement à assouplir et uniformiser les procédures permettant de procéder plus rapidement à la destruction des véhicules invendables et hors d'état de circuler afin, comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, de « contribuer à améliorer l'environnement urbain » ; elles mettent en place des procédures plus contraignantes de récupération des amendes à l'encontre des conducteurs étrangers.

Ces dispositions n'ont aucun de lien direct avec l'objet du projet de loi.