Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

----------

ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 3° de cet article vise à appliquer aux auteurs de violences au sein des couples la peine de suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire, initialement réservé aux infractions sexuelles, a été étendu par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive à d'autres infractions caractérisées pour leur gravité (crimes de torture  et de barbarie, meurtre et assassinat, enlèvement et séquestration, actes de destruction par explosif ou incendie). Le suivi socio-judiciaire emporte la levée du secret médical, il ne nous parait pas opportun d'en étendre son champ d'application au-delà de la problématique particulière de la délinquance sexuelle.