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PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 3° de cet article vise à appliquer aux auteurs de violences au sein des couples la peine de suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire, initialement réservé aux infractions sexuelles, a été étendu par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive à d'autres infractions caractérisées pour leur gravité (crimes de torture et de barbarie, meurtre et assassinat, enlèvement et séquestration, actes de destruction par explosif ou incendie). Le suivi socio-judiciaire emporte la levée du secret médical, il ne nous parait pas opportun d'en étendre son champ d'application au-delà de la problématique particulière de la délinquance sexuelle.