L'article 18 est superflu et inefficace. Ces dispositions sont soit déjà prévues (notamment dans le code de la santé publique) soit elles ne répondent pas aux objectifs affichés. Lors des sorties d'essai la seule information pertinente que l'on peut retenir est celle dont serait destinataire le maire de la commune où est implanté l'établissement. C'est pourquoi le présent amendement vous propose de l'introduire à l'article du code de la santé publique où elle a sa place.